Conditions générales de vente

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par l’association LES ATELIERS SAINT JOSEPH(ci-après dénommée le « Vendeur ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.magdeleine-et-joseph.fr (ci-après désigné le « Site Internet »), et dont les coordonnées sont les suivantes LES ATELIERS SAINT JOSEPH, 2 Allée des Isatis, 33700 Mérignac ; 05 56 34 40 47 ; n° SIRET 781 849 559 00062.

Le Vendeur et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits et articles de confection sur le Site Internet (ci-après désignés les « Produits »), et notamment des Produits suivants : Des confitures déclinées en plusieurs gammes telles que présentées sur le Site Internet (Confitures extra, gelées extra Préparation de fruits).

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, sur le Site Internet.

Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « Terminer la Commande » au-dessus duquel est indiqué « la validation de la Commande implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente accessible ici ».

II. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour la vente d’alcool, il est précisé que l’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération. Il est interdit de vendre ou d'offrir de la boisson de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème groupe aux mineurs de moins de 18 ans. En se connectant sur la liste des produits alcoolisés sur le site www.magdeleine-et-joseph.fr, le Client s’engage à avoir plus de 18 ans et certifie que les Produits sélectionnés dans son panier ne sont pas destinés à un mineur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l'utilisation faite des Produits expédiés.

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Vendeur en ce qui concerne le Site Internet.

III. - COMMANDE

Les Commandes sont passées sur le Site Internet en langue française. Afin de passer Commande, le Client doit accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « régler sa commande ». A la suite de ce processus, le Client doit s’inscrire ou se connecter à son Compte. Il doit ensuite fournir certaines informations relatives à la livraison. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la Commande est transmis automatiquement par e–mail.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Après validation du paiement, la Commande est confirmée et acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de Produits, un problème concernant la Commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

En cas de rupture exceptionnelle d’un Produit le Vendeur avisera le Client du délai nécessaire à la livraison du Produit et le Client sera libre d’accepter ce délai, de renoncer à la Commande ou encore d’accepter un remplacement de Produit.

IV. – LIVRAISON

Le Vendeur commercialise et livre ses Produits sur l’ensemble de l’Union européenne.

Le Vendeur s’engage, après d’acceptation d’une Commande, à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Le Client s’engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Il est impératif, si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, de mentionner clairement l'adresse de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour toute erreur sur l'adresse de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à assurer la livraison de ses produits dans les délais suivants :

• Sur le territoire français : entre trois à cinq jours ;
• Sur le reste du territoire de l’Union européenne : dans un délai maximum de 10 jours.

Cependant les délais pourront être allongés en cas de force majeure telle que notamment grèves des postes ou des transports ou tout autre empêchement de libre circulation. Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par le Vendeur. Tel que prévu à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

V. - RÉCEPTION DES PRODUITS - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Ainsi, les coûts de renvoi des biens sont totalement à la charge du Client.

La restitution des biens devra intervenir au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le Client sera responsable des détériorations affectant les produits

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client peut aussi exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous et disponible sur le Site Internet.

Tout retour de Produit devra être effectué à l’adresse suivante :

LES ATELIERS SAINT JOSEPH, 2 Allée des Isatis, 33700 Mérignac.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des Produits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale,

VI. - PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises hors emballage compris, frais de livraison en sus, les taxes étant supportées par le Client.

2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

VII. - GARANTIE

Les Produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice apparents de matière ou de fabrication pendant quinze jours à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas de constat d’un tel défaut ou vice apparent déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
LES ATELIERS SAINT JOSEPH, 2 Allée des Isatis, 33700 Mérignac

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

En outre, et en application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen d’un espace dédié et sécurisé qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

L’expédition de la Commande ne peut se faire qu’après acceptation de la Commande, validation du moyen de paiement du Client et du débit consécutif du prix du compte bancaire du Client.

1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-7 du Code la consommation :

(...)

En matière de garantie de conformité, le Client :

• - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
  coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 du Code civil, alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

VIII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client doit préalablement contacter le Vendeur à l’adresse suivante : LES ATELIERS SAINT JOSEPH, 2 Allée des Isatis, 33700 Mérignac.

E-mail : contact@ateliers-st-joseph.org

Dans l'année qui suivra la demande du Client, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND http://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un Conseil.
Des outils et informations sur le règlement des litiges sont accessibles sur la plateforme européenne

de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. IX. – DONNEES PERSONNELLES

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

Le Vendeur collecte les données du Client communiquées avec son consentement lors de la création de son Compte.

Le Responsable de Traitement est le Vendeur.

Ces données sont exclusivement accessibles aux personnels du Vendeur et aux prestataires (transporteurs) agissant pour les besoins de l’exécution de la Commande, la gestion de la relation client ou l’envoi de newsletter. Il est précisé qu’à la date des présentes le Vendeur ne vend ni ne loue les adresses mails et les informations personnelles sur ses Clients.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite, le Vendeur peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique.

Dans des circonstances particulières, le Vendeur peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits du Vendeur ou en cas de restructuration ou cession du Vendeur.

Le Vendeur stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL et les exigences réglementaires applicables.

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur disposent du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée :

- à l’adresse postale suivante : LES ATELIERS SAINT JOSEPH, 2 Allée des Isatis, 33700
Mérignac ;
- ou par e-mail : asj.commercial@institut-don-bosco.fr

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

X. – FORCE MAJEURE

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

XI. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la vente et/ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

LES ATELIERS SAINT JOSEPH

2 Allée des Isatis 33700 Mérignac

Email : asj.commercial@institut-don-bosco.fr Tél : 05.56.34.40.47

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Par voie postale à l’adresse suivante :

LES ATELIERS SAINT JOSEPH 2 Allée des Isatis
33700 Mérignac

Par courrier électronique à l’adresse suivante : asj.commercial@institut-don-bosco.fr ; En appelant au numéro suivant : 05.56.34.40.47

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre

déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet www.magdeleine-et-joseph.fr.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur

un support durable par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les commissions éventuellement payées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.